Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 avril 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur la boutique en ligne accessible depuis carbo-glace.fr, entre la société CARBO GLACONS EXPRESS et tout client consommateur passant commande à distance.
1. Vendeur
Le vendeur est la société CARBO GLACONS EXPRESS, SARL au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 887 834 208, dont le siège social est situé 2700 Chemin Long, Centre d'Affaires Les Caraïbes, 83260 La Crau, France.
SIRET : 887 834 208 00019
TVA intracommunautaire : FR06887834208
Contact : carboglace83@gmail.com — 06 21 16 72 65
Les informations légales complètes relatives à l'éditeur et à l'hébergeur sont disponibles sur la page Mentions légales.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de produits réalisées à distance via la boutique en ligne du site. Elles s'appliquent aux clients consommateurs. Les demandes professionnelles particulières, devis spécifiques, prestations événementielles ou locations peuvent, selon leur nature, faire l'objet de conditions particulières complémentaires.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur la boutique en ligne au jour de la consultation du site, dans la limite des disponibilités. Les caractéristiques essentielles, formats, conditionnements, prix et, le cas échéant, précautions d'utilisation, sont indiqués sur chaque fiche produit ou dans le récapitulatif avant validation de la commande.
Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle. Le client est tenu de prendre connaissance des recommandations d'utilisation et de sécurité associées aux produits commandés, notamment s'agissant de la glace carbonique.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Sauf mention contraire, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont affichés avant la validation définitive de la commande, selon le mode de livraison sélectionné.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, renseigne les informations demandées, choisit le mode de livraison disponible et valide le récapitulatif de sa commande. La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude suspectée, d'informations manifestement erronées, d'incident de paiement, ou d'exigence logistique ou de sécurité rendant l'exécution impossible.
6. Paiement
Le règlement des commandes passées en ligne s'effectue via la solution de paiement sécurisée proposée au moment du checkout, notamment via Stripe Checkout. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés dans l'interface de paiement au moment de la commande.
Le vendeur n'encaisse pas directement les données de carte bancaire sur ses propres serveurs. La commande n'est considérée comme valablement enregistrée qu'après confirmation du paiement ou, le cas échéant, après validation du mode de règlement retenu.
7. Livraison et retrait
Les produits peuvent être proposés en retrait à l'usine ou en livraison, selon la zone desservie, l'adresse indiquée par le client et les modes de livraison configurés sur le site. Les frais correspondants sont précisés avant validation du paiement.
Les délais et créneaux de mise à disposition ou de livraison peuvent dépendre de la nature des produits, des contraintes de conservation, de l'adresse de destination et de la disponibilité logistique. Lorsque cela est nécessaire, le vendeur peut recontacter le client pour confirmer les modalités pratiques d'exécution de la commande.
8. Droit de rétractation
En principe, lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Compte tenu de leur nature, les produits alimentaires, glaçons, glace pilée, glace carbonique et produits assimilés vendus sur le site sont susceptibles de relever de cette exclusion.
En cas de doute sur l'applicabilité du droit de rétractation à un produit ou à une commande donnée, le client peut contacter le vendeur avant validation de sa commande.
9. Garanties légales
Le vendeur reste tenu des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
En cas de non-conformité ou de défaut affectant un produit livré, le client est invité à contacter le vendeur dans les meilleurs délais, avec tout justificatif utile, afin qu'une solution adaptée puisse être examinée.
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'un non-respect des consignes de sécurité, d'une conservation inadaptée, ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
11. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur doit d'abord adresser sa réclamation au vendeur par e-mail ou téléphone aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Information obligatoire à compléter avant mise en conformité définitive : les coordonnées du médiateur de la consommation compétent ne sont pas encore renseignées sur cette page et devront être ajoutées pour une conformité complète.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable. Pour plus d'informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.
